Regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale

Dans leur premier rapport commun, l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers ainsi que l’Observatoire romand et l’Observatoire de Suisse orientale, font état des conséquences sur le plan humain des décisions des autorités suisses en matière de regroupement familial. Les difficultés rencontrées découlent souvent directement des restrictions légales, mais elles sont aussi régulièrement la conséquence d’une application particulièrement restrictive, voire abusive, du droit en vigueur par les autorités.

Comme le démontrent plusieurs cas présentés dans le rapport, il est très difficile pour les migrants extra-européens de remplir, dans les délais prescrits, les conditions matérielles au regroupement familial (notamment un logement adéquat et un revenu suffisant pour prendre en charge toute la famille).

En plus, il est frappant que les Suisses soient moins bien lotis que les ressortissants européens lorsqu’il s’agit de faire venir en Suisse les membres non européens de leur famille. Les Suisses ne bénéficient en effet pas des droits conférés aux ressortissants des Etats de l’UE/AELE au titre de l’Accord sur la libre circulation des personnes (discrimination à rebours).

Les observatoires constanent que les restrictions en matière de regroupement familial se trouvent constamment en conflit avec les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment celui au respect de la vie privée et familiale.

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