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Personnes particulièrement vulnérables dans le système Dublin

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Enfants et adolescents/es en fuite

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LES ENFANTS ONT DES DROITS

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Cas 302 26.08.2016

Le SEM nie (encore !) la jurisprudence et opte pour le renvoi d’un enfant européen
« Sofia », ressortissante russe arrivée en Suisse en 2003 pour ses études, demande un permis de séjour sur la base de sa relation avec son fils, de nationalité belge. Ce dernier a un droit de séjour conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP), que nie pourtant le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
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Cas 300 02.06.2016

Droit au mariage d’une Suissesse entravé
« Emma », ressortissante suisse, et « Durim », qui vit au Kosovo, souhaitent se marier. Ils engagent une procédure afin que « Durim » puisse venir en Suisse mais les autorités retardent l’événement car elles doutent des moyens financiers du couple. Après deux ans de persévérance, « Durim » obtient un permis, soumis néanmoins à des conditions financières.
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Cas 299 27.05.2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants
« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.
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Cas 297 11.04.2016

Un père séparé de ses enfants après onze ans passés en Suisse
Père de deux garçons âgés de 7 et 9 ans, « Amosa » est en Suisse depuis onze ans. Les autorités ordonnent son renvoi sans prendre en considération l’intérêt supérieur de ses enfants avec qui il entretient une relation étroite.
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Cas 292 20.01.2016

La dépendance à l’aide sociale jugée plus importante que les séquelles de violences conjugales
« Elise » est en Suisse depuis plus de onze ans. Victime de graves violences conjugales, elle se voit refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. Malgré la reconnaissance des violences selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les autorités estiment qu’il y a un risque concret de dépendance à l’aide sociale et ordonnent son renvoi.
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Cas 291 15.01.2016

Refus de régularisation pour un ado de 17 ans qui ne connaît que la Suisse
« Toni », 17 ans, est né et a toujours vécu en Suisse avec sa mère « Elena » et y a accompli toute sa scolarité. La demande d’asile de sa famille avait été rejetée en 1998. En dépit de l’absence de liens avec la Macédoine, son pays d’origine qu’il connaît à peine, on refuse de régulariser leur séjour, notamment en raison de la situation financière d’« Elena ».
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Position:   Newsarchiv

12.09.2017

Remplacer l’admission provisoire

Remplacer l’admission provisoire par un statut de protection durable et stable - cette demande est soutenu par l`ODAE. La décision du Conseil des Etats d`en consulter les villes et les communautés est bienvenu. [En savoir plus]


01.09.2017

Le jugement est incompréhensible - Décision du Tribunal administratif fédéral concernant le renvoi d'une Erythréenne

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme le renvoi d’une Erythréenne. Le manque d’informations sur la situation en Érythrée, sur lequel le tribunal ne cesse de s’appuyer, n’autorise pas une telle décision selon l`ODAE, qui soutiens le communiqué de presse de lÒSAR.[En savoir plus]


05.07.2017

Newsletter édition juillet 2017: Les tests ADN dans la loi d’asile et des étrangers :

Quand et comment les autorités peuvent-elles ordonner des tests médicaux dans le cas de demandes de regroupement familial ?[En savoir plus]


30.05.2017

"Aujourd’hui, aucune méthode scientifique ne permet d’établir précisément l’âge d’un jeune qui se situerait entre 15 et 20 ans"

La Société suisse de pédiatrie (SSP) souhaite informer les médecins ainsi que les instances fédérales et cantonales compétentes de la problématique qui se pose à propos de la détermination de l’âge des jeunes migrants.[En savoir plus]


18.05.2017

LE DROIT DES CAS DE RIGUEUR DANS LE DEBAT POLITIQUE - Nouveau rapport des observatoire

A propos de la possibilité d'accorder un permis de séjour humanitaire à des personnes sans droit de présence et de la pratique diversifiée dans les cantons.[En savoir plus]


18.05.2017

Formalisme excessif empêche qu` un mari peut soutenir son épouse

Au centre fédéral, à Vallorbe, on ne plaisante pas avec l’ordre édicté par le SEM. Un couple venu séparément en Suisse, Madame quelques mois auparavant. Elle est déjà attribuée à un canton. Elle attend le terme de sa grossesse. Le SEM ne voit d’abord pas la nécessité d’attribuer Monsieur au plus vite au canton et l’envoie attendre ses trois mois réglementaires de séjour au centre fédéral des Rocha[En savoir plus]


05.04.2017

Newsletter ODAE 1/2017

Apart des nouvelles de l'ODAE-Suisse, nous nous focalisons sur les consequences de l’arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral sur la question de si la sortie illégale de l’Érythrée entraîne automatiquement l’octroi de la qualité de réfugié ou non.[En savoir plus]


21.03.2017

Élargissement de l`engagement pour les réfugiées en Suisse

Le postulat "Analyse de la situation des réfugiées" de Yvonne Feri (PS) a été adopté par le conseil national le 15.03.2017. [En savoir plus]


14.02.2017

Faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération

Le 12 février, la naturalisation facilitée des jeunes étrangers bien intégrés de la troisième génération à été acceptée.[En savoir plus]


07.02.2017

Érythrée: l’arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral longuement attendu

Le 30 janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral (Taf) a publié (malheureusement uniquement en allemand) l`arrêt de principe (D-7898/2015) sur la question de si la sortie illégale de l`Érythrée entraine automatiquement l`octroi de la qualité de réfugié ou non (considérations 4.6-5.2).[En savoir plus]


31.01.2017

Étrangers : statistiques 2016

Pour la troisième année consécutive, l’immigration étrangère en Suisse est à la baisse. Le Secrétariat d`Etat aux migrations (SEM) a publi un communiqué sur statistique pour l`année 2016 le 26.01.2017.[En savoir plus]


24.01.2017

Un tiers moins de demandes d`asile en Suisse en 2016

En 2016, 27 207 personnes ont déposé une demande d`asile en Suisse. En Suisse, on constate une baisse de 31,2% des demandes d`asile par rapport à 2015. Au mois de décembre, la Suisse a enregistré 1766 demandes d`asile, soit une baisse de 64% par rapport à décembre 2015. Pour 2017, le SEM table sur 24 500 nouvelles demandes d`asile (+/-2500). Communiqué du Secrétariat d`État aux migrations du 23.0[En savoir plus]


17.01.2017

La Suisse adopte le document de voyage européen uniforme destiné au retour

Le Conseil fédéral a approuvé la reprise du règlement de l’UE du 26.10.2016 relatif a l`établissement d`un document de voyage européen uniforme destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.[En savoir plus]


05.12.2016

NOUVEAU RAPPORT : « FEMMES – FUITE – ASILE »

« Des femmes et des filles sont en fuite car leurs droits les plus fondamentaux sont bafoués » Le nouveau rapport spécialisé de l’observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers ODAE-Suisse démontre quels obstacles des femmes et des filles doivent affronter lorsqu’elles sont en fuite ainsi que ceux auxquels elles doivent faire face lors de la procédure de l’asile suisse. Environ la mo[En savoir plus]


10.12.2015

Personnes particulièrement vulnérables dans le système Dublin : l’exemple de l’Italie

Le rapport de l’observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers, « Personnes particulièrement vulnérables dans le système Dublin : l’exemple de l’Italie », expose que les droits des personnes particulièrement vulnérables ne sont souvent pas respectées, le plus souvent insuffisamment respectées dans le système Dublin et une politique de migration restrictive repousse leurs beso[En savoir plus]


10.11.2014

L’observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers ODAE publie le rapport spécialisé «enfants et adolescents/es en fuite»

L’observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers ODAE démontre dans le présent rapport spécialisé «enfants et adolescents/es en fuite», par des cas documentés, comment les MNA sont affectés/es dans leurs droits et comment leurs besoins sont reportés par la politique restrictive de la migration. Comme déjà mentionné dans des rapports précédents, l’ODAE constate que l’application des droits d[En savoir plus]


20.05.2014

Procédure d’asile « à deux vitesses »

Berne, Genève, St-Gall, 20 mai 2014. Dans le cadre de leur deuxième rapport commun, les trois Observatoires du droit d’asile et des étrangers font part d’un constat regrettable : les priorités fixées par l’Office fédéral des Migrations (ODM) engendrent un écart considérable entre les demandes d’asile considérées a priori comme étant peu fondées, qui sont traitées parfois en seulement quelques[En savoir plus]


14.05.2014

Invitation à la conférence de presse le 20 mai 2014

Invitation à la conférence de presse « Asile à deux vitesses »   Mardi 20 mai 2014, à 10h30, Hotel Kreuz, Saal Fischer Zeughausgasse 41, Berne   Le 20 mai 2014, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand), l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse), ainsi que l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers de Suisse orientale ([En savoir plus]


09.12.2013

Nouveau rapport: Vie commune possible seulement par mariage

Dans son tout nouveau rapport spécialisé, l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers aborde le thème « Mariage et migration ». En 2012, plus de 40'000 mariages ont été célébrés en Suisse alors qu’environ la moitié des conjoints concernés était de nationalité étrangère. A l’aide de 12 cas documentés, le rapport met en lumière les obstacles et difficultés auxquelles les couple[En savoir plus]


10.06.2013

Nouveau rapport: les enfants ont des droits

Le rapport spécialisé « Droits de l’enfant et application des lois suisses sur les migrants » de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers met en évidence, sur la base de de seize cas documentés, que les droits de l’enfant ne sont qu’insuffisamment pris en compte dans l’application de la législation sur la migration. Le rapport met aussi en lumière les cas où les droits des[En savoir plus]


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