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LES ENFANTS ONT DES DROITS

© Florian Amoser

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Cas 235 22.01.2014

Victime de violences conjugales, elle doit partir
Après une séparation pour violences conjugales attestées, le permis de « Sonia » n?est pas renouvelé. Pourtant, son mariage a duré plus de 3 ans, elle travaille à temps plein, et ses enfants entretiennent une relation effective avec le père, titulaire d?un permis C.
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Cas 234 16.01.2014

5 mineurs attendent plus d?un an pour rejoindre leur mère en Suisse
Après avoir fui la guerre en Somalie, « Halima » et ses cinq petits-enfants vivent en Éthiopie dans une précarité extrême. Leur demande d?entrée en Suisse, pays où vit « Amal », respectivement leur fille et mère titulaire d?un permis F, n?aboutit que 20 mois plus tard, après le décès d?« Halima ».
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Cas 232 08.01.2014

Une Française ne peut pas faire venir son fils auprès d?elle
«Tidiane », d?origine sénégalaise, se voit refuser le regroupement familial avec sa mère « Nathalie », ressortissante française. Selon le SPOP, la demande répond à des motivations économiques et constituerait un abus de droit, « Tidiane » approchant la majorité. « Nathalie » revendique son droit, au titre de l?ALCP, à le faire venir sans autre condition qu?un logement convenable jusqu?à ce qu?il ait 21 ans.
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Cas 229 02.12.2013

Traumatisé, il attend depuis cinq ans une réponse à sa demande d’asile
Persécuté dans son pays, l’Irak, « Malik » demande l’asile en Suisse en 2008. Après avoir été entendu sur ses motifs d’asile et avoir transmis un certificat attestant de ses traumatismes, « Malik » reste près de trois ans sans nouvelles de l’ODM. Après cinq années de procédure et la menace d’un recours pour déni de justice, il est convoqué à une audition complémentaire.
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Cas 227 19.11.2013

Une famille attend depuis 5 ans une décision sur sa demande d’asile
Persécutés au Sri Lanka pour avoir collaboré avec les forces rebelles, « Sahani » et sa famille rejoignent la Suisse en 2008. Elle et sa famille attendront trois ans pour être entendus sur leurs motifs d’asile. Depuis lors, malgré les relances de la mandataire et les certificats médicaux faisant état de la fragilité de « Sahani », l’ODM n’a toujours pas statué sur leur demande.
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Cas 222 16.10.2013

Une mineure non-accompagnée attend 3 ans avant de se voir refuser l’asile
« Helen », mineure érythréenne à la santé fragile, attend trois ans avant de se voir refuser l’asile par l’ODM. Comme elle a quitté son pays alors qu’elle était en âge d’effectuer son service militaire, la qualité de refugiée lui est néanmoins reconnue et l’admission provisoire octroyée.
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Cas 215 16.09.2013

Deux longues années avant d'être entendu sur ses motifs d'asile
« Farzan » est détenu et torturé en Iran à cause de son engagement politique. Il fuit et demande l’asile en Suisse en 2011. Il doit alors attendre deux ans avant d'être auditionné par l'ODM sur ses motifs d'asile, malgré de nombreuses relances. Sans décision, il vit avec un statut précaire, dans des conditions difficiles et une incertitude insoutenable.
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Cas 213 24.07.2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants doit faire recours pour obtenir l’asile
« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
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Cas 211 03.07.2013

Après 20 ans en Suisse, « Houria » se voit réattribuer un statut précaire
« Houria » et sa fille mineure voient leur permis B remplacé, après dix années, par une admission provisoire. Le Tribunal cantonal vaudois, qui reconnaît les efforts d’« Houria » pour trouver un emploi, estime néanmoins que sa détresse psychologique et l’incapacité totale de travailler qui en résulte ne justifient pas sa dépendance à l’aide sociale.
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Cas 210 24.06.2013

Il évite de peu le renvoi, faute d’avoir suffisamment prouvé son homosexualité
« Alain » fuit le Cameroun craignant d’être emprisonné et persécuté pour son orientation sexuelle. Mais sa demande d’asile est rejetée, l’ODM et le TAF doutant de son homosexualité. Suite aux multiples démarches de sa mandataire l’ODM finit par revenir sur sa décision.
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Cas 208 28.05.2013

« Lucas » est illicitement détenu alors qu’il collabore et accepte de quitter la Suisse
En 2012, « Lucas » est arrêté pour séjour irrégulier. Acceptant de rentrer au Brésil, il sollicite un délai pour préparer son retour, puisque son fils est scolarisé en Suisse. Après un refus de la part du Tribunal cantonal valaisan, le TF interrompt in extremis son renvoi et juge sa détention illicite pour non-respect des exigences légales en la matière.
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Position:   Infos brèves

20.05.2014

Procédure d’asile « à deux vitesses »

Berne, Genève, St-Gall, 20 mai 2014. Dans le cadre de leur deuxième rapport commun, les trois Observatoires du droit d’asile et des étrangers font part d’un constat regrettable : les priorités fixées par l’Office fédéral des Migrations (ODM) engendrent un écart considérable entre les demandes d’asile considérées a priori comme étant peu fondées, qui sont traitées parfois en seulement quelques[En savoir plus]


14.05.2014

Invitation à la conférence de presse le 20 mai 2014

Invitation à la conférence de presse « Asile à deux vitesses »   Mardi 20 mai 2014, à 10h30, Hotel Kreuz, Saal Fischer Zeughausgasse 41, Berne   Le 20 mai 2014, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand), l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse), ainsi que l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers de Suisse orientale ([En savoir plus]


09.12.2013

Nouveau rapport: Vie commune possible seulement par mariage

Dans son tout nouveau rapport spécialisé, l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers aborde le thème « Mariage et migration ». En 2012, plus de 40'000 mariages ont été célébrés en Suisse alors qu’environ la moitié des conjoints concernés était de nationalité étrangère. A l’aide de 12 cas documentés, le rapport met en lumière les obstacles et difficultés auxquelles les couple[En savoir plus]


10.06.2013

Nouveau rapport: les enfants ont des droits

Le rapport spécialisé « Droits de l’enfant et application des lois suisses sur les migrants » de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers met en évidence, sur la base de de seize cas documentés, que les droits de l’enfant ne sont qu’insuffisamment pris en compte dans l’application de la législation sur la migration. Le rapport met aussi en lumière les cas où les droits des[En savoir plus]


23.04.2013

La Suisse renonce au transfert en France d’une adolescente victime de prostitution

Les trois Observatoires du droit d’asile et des étrangers documentent depuis plus de cinq ans des situations concrètes témoignant des conséquences du durcissement du droit d’asile et des étrangers. Le 200e cas publié aujourd’hui est, une fois n’est pas coutume, un cas positif où la Suisse a renoncé au transfert en France d’une mineure qui y avait été contrainte à la prostitution. Ce faisant, les a[En savoir plus]


21.12.2012

Noveau rapport «Retrait de l'autorisation pour dépendance envers l'aide sociale»

La dépendance non fautive envers l’aide sociale conduit au retrait de l’autorisation Les étrangers et les étrangères qui doivent solliciter l’aide sociale en raison d’une maladie ou d’un accident de travail sont en plus sanctionnés par les autorités qui les menacent de leur retirer leur autorisation. Le fait que les personnes concernées aient abouti à cette situation précaire sans faute de [En savoir plus]


06.11.2012

Rapport «Renvois et accès aux soins»

Enjeux juridiques et conséquences sur le plan humain de la pratique suisse en matière de renvois d’étrangers à la santé précaire Quelle est la pratique des autorités lorsqu’elles appliquent les lois sur l’asile et sur les étrangers à des personnes gravement atteintes dans leur santé ? Quelles sont les conséquences de leurs décisions sur le plan humain ? À partir de huis cas concrets, le présent[En savoir plus]


31.05.2012

«AIDE D’URGENCE POUR TOUS» – UNE HONTE POUR LA SUISSE

« L’élargissement du régime de l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile, souhaitée par les milieux anti réfugiés et maintenant soutenue par un avis de droit de l’ODM est une honte pour la Suisse ». C’est ce que déclarent Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Solidarité sans frontières et l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers dans un communiqué ad[En savoir plus]


24.05.2012

Les oubliés de l'assurance-maladie

Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Assurance-maladie et accès aux soins des sans-papiers » élaboré en réponse au postulat du 28 mai 2009 déposé par la Conseillère Nationale Bea Heim. Celui-ci rend compte de la situation des sans-papiers au regard de l’assurance-maladie et des soins de santé.   Force est de constater que dans la pratique un faible nombre de sans-papi[En savoir plus]


10.05.2012

Nouveau rapport commun: "Regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale"

Aujourd'hui, 10 mai 2012, les trois observatoires du droit d'asile et des étrangers ont présenté leur nouveau rapport commun intitulé "Regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale" à Berne. plus d'informations sur le rapport documentation pour les medias[En savoir plus]


24.04.2012

Deuxième EPU de la Suisse: rapport de la coalition des ONG

En octobre 2012, la Suisse subira son second Examen périodique universel (EPU) dans le cadre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. En prévision de cela, la société civile a mis sur pied en août 2011 une coalition de 47 organisations – dont l’Observatoire suisse. Cette coalition a transmis son rapport commun au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies le 23 avril[En savoir plus]


12.03.2012

Assemblée générale 2012

L'assemblé générale de l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers aura lieu le 26 avril 2012 à 18.20h à la maison paroissiale "Le Cap" de l'Eglise française (Predigergasse 3) à Berne. Plus d'informations vous serons communiquées dans les prochaines semaines. Nous nous réjouissons de votre participation![En savoir plus]


20.01.2012

Statistique en matière d’asile 2011

Le 19 janvier 2012, l’Office fédérale des migrations a présenté son commentaire sur la statistique en matière d’asile de l’année 2011. En 2011, 22 551 demandes d’asile ont été déposées en Suisse. Ce chiffre, le plus élevé depuis 2002, représente une augmentation d’environ 45 % par rapport à l’année précédente. Le principal pays de provenance des requérants a été l’Erythrée, suivie de la Tunisi[En savoir plus]


18.01.2012

Le régime de l’aide d’urgence pousse les requérants d’asile déboutés vers la clandestinité

Plusieures organisations travaillant dans le domaine des réfugié·e·s l’avaient déjà annoncé en 2004 lors de la révision de la loi sur l’asile: une partie importante des requérant·e·s d’asile débouté·e·s passeront à la clandestinité si ils et elles sont privé·e·s de l’assistance sociale.   Les chiffres disponibles aujourd’hui viennent confirmer ces déclarations. Selon une dépêche de l’ATS du[En savoir plus]


12.01.2012

Soutien confirmé à l’apprentissage

Les députés vaudois ont confirmé ce mardi 10 janvier 2012 leur soutien à l’apprentissage des sans-papiers. Par 72 voix contre 63, ils ont adopté en seconde et dernière lecture une initiative cantonale demandant aux Chambres fédérales de légiférer dans ce domaine (article Le Courrier, 11.01.2012). L’Observatoire suisse espère que ce nouveau coup d’envoi conduira enfin à des avancées significativ[En savoir plus]


12.01.2012

L’ODM a violé le droit

Mercredi 11 janvier 2012, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport final concernant les demandes d’asiles non traitées qui avaient été déposées entre 2006 et 2008 dans les ambassades de Suisse en Syrie et en Égypte. Le rapport arrive à la conclusion qu’en décidant, le 20 novembre 2006, de ne pas traiter ces demandes, l’Office fédéral des migrations (ODM) a violé des règles de procédure dé[En savoir plus]


20.12.2011

Nouvelle étude de la CFM

Le 19 décembre 2011, la CFM a presenté und étude sur la politique de la migration et le fédéralisme. Cette étude donne des indications sur les domaines de la politique qui méritent un effort en matière d’harmonisation. C’est dans les cantons que se dessine la politique suisse en matière de migration. Conformément au principe fédéraliste, les cantons bénéficient d’une large marge d’appréciation[En savoir plus]


08.11.2011

La présente newsletter de l'ODAE-Suisse et pétition

Nous sommes heureux de vous présenter la nouvelle newsletter de l’Observatoire suisse. La priorité y est donnée à l’analyse des nouvelles propositions de révision et d’accélération des procédures de l’asile. Dans l’ensemble, les mesures projetées sont clairement défavorables aux requérants comme le démontre, dans un article approfondi, Mélanie Aebli, secrétaire centrale des Juristes démocrates. U[En savoir plus]


18.10.2011

Fin de la campagne "L'aide d'urgence: une voie sans issue"

L’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers, Amnesty International, Solidarités sans frontières et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés ont remis aujourd’hui à Madame Simonetta Sommaruga une pétition munie de plus de 20’000 signatures demandant à la Conseillère fédérale d’alléger le régime de l’aide d’urgence auquel sont soumis les requérants d’asile déboutés ou frappés [En savoir plus]


05.10.2011

Nouvelle étude sur la santé des migrants

En automne 2010, les offices fédéraux de la santé publique (OFSP) et des migrations (ODM) ont réalisé une deuxième enquête sur l’état de santé des migrants (monitoring de l’état de santé de la population migrante, GMM II). A cette occasion, 3000 immigrants de Turquie, du Portugal, de Serbie, du Kosovo, de Somalie et du Sri Lanka ont fourni des informations sur leur état de santé et leur comporteme[En savoir plus]


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