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Personnes particulièrement vulnérables dans le système Dublin

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Enfants et adolescents/es en fuite

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LES ENFANTS ONT DES DROITS

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Cas 302 26.08.2016

Le SEM nie (encore !) la jurisprudence et opte pour le renvoi d’un enfant européen
« Sofia », ressortissante russe arrivée en Suisse en 2003 pour ses études, demande un permis de séjour sur la base de sa relation avec son fils, de nationalité belge. Ce dernier a un droit de séjour conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP), que nie pourtant le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
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Cas 300 02.06.2016

Droit au mariage d’une Suissesse entravé
« Emma », ressortissante suisse, et « Durim », qui vit au Kosovo, souhaitent se marier. Ils engagent une procédure afin que « Durim » puisse venir en Suisse mais les autorités retardent l’événement car elles doutent des moyens financiers du couple. Après deux ans de persévérance, « Durim » obtient un permis, soumis néanmoins à des conditions financières.
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Cas 299 27.05.2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants
« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.
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Cas 297 11.04.2016

Un père séparé de ses enfants après onze ans passés en Suisse
Père de deux garçons âgés de 7 et 9 ans, « Amosa » est en Suisse depuis onze ans. Les autorités ordonnent son renvoi sans prendre en considération l’intérêt supérieur de ses enfants avec qui il entretient une relation étroite.
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Cas 292 20.01.2016

La dépendance à l’aide sociale jugée plus importante que les séquelles de violences conjugales
« Elise » est en Suisse depuis plus de onze ans. Victime de graves violences conjugales, elle se voit refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. Malgré la reconnaissance des violences selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les autorités estiment qu’il y a un risque concret de dépendance à l’aide sociale et ordonnent son renvoi.
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Cas 291 15.01.2016

Refus de régularisation pour un ado de 17 ans qui ne connaît que la Suisse
« Toni », 17 ans, est né et a toujours vécu en Suisse avec sa mère « Elena » et y a accompli toute sa scolarité. La demande d’asile de sa famille avait été rejetée en 1998. En dépit de l’absence de liens avec la Macédoine, son pays d’origine qu’il connaît à peine, on refuse de régulariser leur séjour, notamment en raison de la situation financière d’« Elena ».
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Position:   Infos brèves

10.12.2015

Personnes particulièrement vulnérables dans le système Dublin : l’exemple de l’Italie

Le rapport de l’observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers, « Personnes particulièrement vulnérables dans le système Dublin : l’exemple de l’Italie », expose que les droits des personnes particulièrement vulnérables ne sont souvent pas respectées, le plus souvent insuffisamment respectées dans le système Dublin et une politique de migration restrictive repousse leurs beso[En savoir plus]


10.11.2014

L’observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers ODAE publie le rapport spécialisé «enfants et adolescents/es en fuite»

L’observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers ODAE démontre dans le présent rapport spécialisé «enfants et adolescents/es en fuite», par des cas documentés, comment les MNA sont affectés/es dans leurs droits et comment leurs besoins sont reportés par la politique restrictive de la migration. Comme déjà mentionné dans des rapports précédents, l’ODAE constate que l’application des droits d[En savoir plus]


20.05.2014

Procédure d’asile « à deux vitesses »

Berne, Genève, St-Gall, 20 mai 2014. Dans le cadre de leur deuxième rapport commun, les trois Observatoires du droit d’asile et des étrangers font part d’un constat regrettable : les priorités fixées par l’Office fédéral des Migrations (ODM) engendrent un écart considérable entre les demandes d’asile considérées a priori comme étant peu fondées, qui sont traitées parfois en seulement quelques[En savoir plus]


14.05.2014

Invitation à la conférence de presse le 20 mai 2014

Invitation à la conférence de presse « Asile à deux vitesses »   Mardi 20 mai 2014, à 10h30, Hotel Kreuz, Saal Fischer Zeughausgasse 41, Berne   Le 20 mai 2014, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand), l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse), ainsi que l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers de Suisse orientale ([En savoir plus]


09.12.2013

Nouveau rapport: Vie commune possible seulement par mariage

Dans son tout nouveau rapport spécialisé, l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers aborde le thème « Mariage et migration ». En 2012, plus de 40'000 mariages ont été célébrés en Suisse alors qu’environ la moitié des conjoints concernés était de nationalité étrangère. A l’aide de 12 cas documentés, le rapport met en lumière les obstacles et difficultés auxquelles les couple[En savoir plus]


10.06.2013

Nouveau rapport: les enfants ont des droits

Le rapport spécialisé « Droits de l’enfant et application des lois suisses sur les migrants » de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers met en évidence, sur la base de de seize cas documentés, que les droits de l’enfant ne sont qu’insuffisamment pris en compte dans l’application de la législation sur la migration. Le rapport met aussi en lumière les cas où les droits des[En savoir plus]


23.04.2013

La Suisse renonce au transfert en France d’une adolescente victime de prostitution

Les trois Observatoires du droit d’asile et des étrangers documentent depuis plus de cinq ans des situations concrètes témoignant des conséquences du durcissement du droit d’asile et des étrangers. Le 200e cas publié aujourd’hui est, une fois n’est pas coutume, un cas positif où la Suisse a renoncé au transfert en France d’une mineure qui y avait été contrainte à la prostitution. Ce faisant, les a[En savoir plus]


21.12.2012

Noveau rapport «Retrait de l'autorisation pour dépendance envers l'aide sociale»

La dépendance non fautive envers l’aide sociale conduit au retrait de l’autorisation Les étrangers et les étrangères qui doivent solliciter l’aide sociale en raison d’une maladie ou d’un accident de travail sont en plus sanctionnés par les autorités qui les menacent de leur retirer leur autorisation. Le fait que les personnes concernées aient abouti à cette situation précaire sans faute de [En savoir plus]


06.11.2012

Rapport «Renvois et accès aux soins»

Enjeux juridiques et conséquences sur le plan humain de la pratique suisse en matière de renvois d’étrangers à la santé précaire Quelle est la pratique des autorités lorsqu’elles appliquent les lois sur l’asile et sur les étrangers à des personnes gravement atteintes dans leur santé ? Quelles sont les conséquences de leurs décisions sur le plan humain ? À partir de huis cas concrets, le présent[En savoir plus]


31.05.2012

«AIDE D’URGENCE POUR TOUS» – UNE HONTE POUR LA SUISSE

« L’élargissement du régime de l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile, souhaitée par les milieux anti réfugiés et maintenant soutenue par un avis de droit de l’ODM est une honte pour la Suisse ». C’est ce que déclarent Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Solidarité sans frontières et l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers dans un communiqué ad[En savoir plus]


24.05.2012

Les oubliés de l'assurance-maladie

Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Assurance-maladie et accès aux soins des sans-papiers » élaboré en réponse au postulat du 28 mai 2009 déposé par la Conseillère Nationale Bea Heim. Celui-ci rend compte de la situation des sans-papiers au regard de l’assurance-maladie et des soins de santé.   Force est de constater que dans la pratique un faible nombre de sans-papi[En savoir plus]


10.05.2012

Nouveau rapport commun: "Regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale"

Aujourd'hui, 10 mai 2012, les trois observatoires du droit d'asile et des étrangers ont présenté leur nouveau rapport commun intitulé "Regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale" à Berne. plus d'informations sur le rapport documentation pour les medias[En savoir plus]


24.04.2012

Deuxième EPU de la Suisse: rapport de la coalition des ONG

En octobre 2012, la Suisse subira son second Examen périodique universel (EPU) dans le cadre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. En prévision de cela, la société civile a mis sur pied en août 2011 une coalition de 47 organisations – dont l’Observatoire suisse. Cette coalition a transmis son rapport commun au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies le 23 avril[En savoir plus]


12.03.2012

Assemblée générale 2012

L'assemblé générale de l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers aura lieu le 26 avril 2012 à 18.20h à la maison paroissiale "Le Cap" de l'Eglise française (Predigergasse 3) à Berne. Plus d'informations vous serons communiquées dans les prochaines semaines. Nous nous réjouissons de votre participation![En savoir plus]


20.01.2012

Statistique en matière d’asile 2011

Le 19 janvier 2012, l’Office fédérale des migrations a présenté son commentaire sur la statistique en matière d’asile de l’année 2011. En 2011, 22 551 demandes d’asile ont été déposées en Suisse. Ce chiffre, le plus élevé depuis 2002, représente une augmentation d’environ 45 % par rapport à l’année précédente. Le principal pays de provenance des requérants a été l’Erythrée, suivie de la Tunisi[En savoir plus]


18.01.2012

Le régime de l’aide d’urgence pousse les requérants d’asile déboutés vers la clandestinité

Plusieures organisations travaillant dans le domaine des réfugié·e·s l’avaient déjà annoncé en 2004 lors de la révision de la loi sur l’asile: une partie importante des requérant·e·s d’asile débouté·e·s passeront à la clandestinité si ils et elles sont privé·e·s de l’assistance sociale.   Les chiffres disponibles aujourd’hui viennent confirmer ces déclarations. Selon une dépêche de l’ATS du[En savoir plus]


12.01.2012

Soutien confirmé à l’apprentissage

Les députés vaudois ont confirmé ce mardi 10 janvier 2012 leur soutien à l’apprentissage des sans-papiers. Par 72 voix contre 63, ils ont adopté en seconde et dernière lecture une initiative cantonale demandant aux Chambres fédérales de légiférer dans ce domaine (article Le Courrier, 11.01.2012). L’Observatoire suisse espère que ce nouveau coup d’envoi conduira enfin à des avancées significativ[En savoir plus]


12.01.2012

L’ODM a violé le droit

Mercredi 11 janvier 2012, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport final concernant les demandes d’asiles non traitées qui avaient été déposées entre 2006 et 2008 dans les ambassades de Suisse en Syrie et en Égypte. Le rapport arrive à la conclusion qu’en décidant, le 20 novembre 2006, de ne pas traiter ces demandes, l’Office fédéral des migrations (ODM) a violé des règles de procédure dé[En savoir plus]


20.12.2011

Nouvelle étude de la CFM

Le 19 décembre 2011, la CFM a presenté und étude sur la politique de la migration et le fédéralisme. Cette étude donne des indications sur les domaines de la politique qui méritent un effort en matière d’harmonisation. C’est dans les cantons que se dessine la politique suisse en matière de migration. Conformément au principe fédéraliste, les cantons bénéficient d’une large marge d’appréciation[En savoir plus]


08.11.2011

La présente newsletter de l'ODAE-Suisse et pétition

Nous sommes heureux de vous présenter la nouvelle newsletter de l’Observatoire suisse. La priorité y est donnée à l’analyse des nouvelles propositions de révision et d’accélération des procédures de l’asile. Dans l’ensemble, les mesures projetées sont clairement défavorables aux requérants comme le démontre, dans un article approfondi, Mélanie Aebli, secrétaire centrale des Juristes démocrates. U[En savoir plus]


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