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Terra Cognita 16/2010

L’ ODAE-Suisse a publié un article sur les droits de l’enfant et l’ applications des lois suisses sur les migrants dans Terra Cognita. Terra Cognita, la Revue Suisse de l’ integration et de la migration, est éditéé deux fois par ans par la Commission fédéral pour les questions de migration CFM.

 

>> lire l'article

Nouveau rapport thématique

Les trois observatoires du droit d'asile et des étrangers ont présenté le 10 mai 2012 leur nouveau rapport commun intitulé Regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale à Berne.

 

Un appel pour une autre politique migratoire

Les Verts, les Jeunes Verts et huit organisations partenaires (dont l’observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers) ont lancé aujourd’hui un appel pour une politique migratoire ouverte et respectueuse des droits fondamentaux. Ils réclament un changement radical de perspective dans l’accueil et l’intégration des migrantes et migrants. Les premiers signataires de l’appel invitent toutes celles et tous ceux qui veulent s’engager pour une autre politique migratoire à signer le document sur le site internet des Verts, www.verts.ch.

 

Les points principaux contenus dans ce texte concernent : 1°la garantie des droits humains tels que le droit au mariage et à la vie de famille; 2° l’extension de l’accueil des réfugiés par la reconnaissance des motifs d’exil liés aux violences interethniques, aux violences envers les femmes,  aux catastrophes naturelles et aux changements climatiques ; 3° l’assouplissement des statuts et des catégories de permis afin que les migrantes et les migrants qui vivent en Suisse, qui y travaillent ou qui sont autonomes financièrement, requérants d’asile déboutés ou clandestins,  puissent obtenir une autorisation de séjour ; 4° une politique d’intégration concernant aussi bien les Suisses que les étrangers et visant une véritable égalité des chances.

 

>> lire l'appell

>> communiqué de presse du 29 novembre 2010

>> liste des organisations signataires

 

 

L’ODAE-Suisse se prononce contre l'initiative pour le renvoi des étrangers et aussi contre le contre-projet

A intervalles réguliers, le Parlement suisse a adopté des durcissements du droit d'asile et des étrangers. C'est ainsi que la responsabi­lité des problèmes sociaux de la Suisse a été constamment attribuée aux étrangers et aux étrangères. L'initiative pour le renvoi des étrangers criminels se cristallise encore sur eux en exigeant le renvoi de celles et ceux qui sont entrés en conflit avec la loi. Les initiants veulent faire croire que, de cette manière, le taux de criminalité va baisser et qu'ainsi l'on protègera les valeurs suisses contre les influences étrangères indésirables (Cf. l'argumentaire de l'UDC). Pour atteindre ce but, des mesures sont proposées qui sont clairement en contradiction avec les garanties données par un Etat de droit ainsi que par le droit international.

 

L'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers recommande le rejet de l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers, parce que celle-ci visiblement ne respecte pas les garanties internationales ni les principes de l'Etat de droit. Cette initiative aurait dû, dès le départ, être déclarée invalide par le Conseil fédéral et le Parlement.

 

L'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers rejette aussi le contre-projet direct du Parlement, car celui-ci maintient l'idée xénophobe centrale de l'initiative. Bien que le texte stipule explicitement que le droit international doit être respecté lors des décisions de renvoi, un tel article constitutionnel est inutile et dangereux. Les renvois et expulsions sont déjà possibles sur la base des lois (que nous avons critiquées) sur l'asile et sur les étrangers Les situations concrètes examinées par l'Observatoire  montrent que, déjà aujourd'hui, certaines décisions concernant des étrangers ne respectent pas le droit national et international. Ainsi le contre-projet – pas plus que l'initiative – ne fait de distinction entre des personnes bénéficiant d'un permis d'établissement et celles disposant d'un autre permis. Un étranger qui a écopé d'une des peines mentionnée par le contre-projet pourrait théoriquement être renvoyé sans que soit pris en considération le risque de récidive ni son statut ou ses liens de parenté.

 

En outre l'Observatoire déplore que le texte du contre-projet mélange l'intégration des étrangers avec les mesures d'ordre pénal telles que le renvoi. Ceci laisse entendre que des étrangers peu intégrés courent automatiquement plus de risque de devenir criminels et doivent s'attendre à un renvoi. L'intégration des étrangères et des étrangers est déjà réglée dans les articles 4 et 53-58 de la Loi sur les étrangers.

 

C'est pourquoi l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers rejette aussi bien l'initiative que le contre-projet. Des durcissements supplémentaires du droit d'asile et des étrangers auraient pour effet de rendre encore plus précaire la situation déjà difficile des migrantes et des migrants. Pour la question subsidiaire, au cas où le peuple adopterait aussi bien l'initiative que le contre-projet, l'Observatoire recommande, de donner la préférence au contre-projet.

 

>> lire l'analyse (en allemand)

>> lire le texte de l'initiative

>> lire le texte du contre-project direct

Rapport sur les droits des enfants

 

Dans un rapport publié le 1er septembre 2009, l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers a analysé l’importance des droits des enfants dans la mise en œuvre des lois sur l’asile et sur les étrangers. Il a ainsi constaté que la Suisse ignore bien souvent la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE) qu’elle a pourtant ratifiée. Selon cette convention, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent. De même, la protection de la relation entre les enfants et leurs parents et le droit à une vie en famille présentent des éléments importants de cette convention.

L’analyse faite par l’ODAE suisse montre clairement que ces principes sont bafoués afin d’appliquer une politique migratoire restrictive. Les conséquences graves entraînées par une décision pour les enfants sont tolérées comme des « dégâts collatéraux ». Comme par exemple lorsqu’une famille est déchirée parce que le père est expulsé ou parce que la mère doit quitter le pays avec les enfants ( qui ont parfois même la nationalité suisse ). Ainsi, les enfants ne peuvent plus avoir une relation régulière avec leur père. Les droits des enfants sont également bafoués lorsque des enfants qui ont grandi en Suisse, y vont à l’école et sont bien intégrés, doivent partir pour aller vivre dans un pays qui leur est inconnu et avec lequel ils n’ont aucun lien. Le rapport note également que les familles ne recevant que l’aide d’urgence ne peuvent garantir une alimentation saine à leurs enfants pour des raisons financières.

>> lire le rapport

>> lire un résumé du rapport

 

Table ronde

Avant l'Assemblée générale du 28 mars 2009 à Berne une Table ronde publique a eu lieu sur le sujet «La mise en oeuvre des lois sur l'asile et sur les étrangers». La Table ronde a suscité un grand intérêt. Elle a rassemblé environ 75 personnes.

Sous la présidence de François Gross, journaliste, ancien rédacteur en chef de la Liberté (Fribourg), ont participé au podium: Barbara Schmid-Federer, conseillère nationale (PDC), Zürich, Susanne Bolz de l'OSAR, Berne, Marc Spescha, avocat, expert du droit des étrangers (Zürich), Denise Graf, Amnesty international (Neuchâtel) et Françoise Kopf, de l'organisation IGA-Sosracisme (Soleure). Un représentant du Haut-Commissariat pour les réfugiés à Genève a dû malheureusement s'excuser au dernier moment.

Ces expert-e-s ont débattu de l'application des Lois sur l'asile et sur les étrangers qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Les effets des durcissements ont été jugés inquiétants par tous les membres du podium. Ces lois ont certes été adoptées en votation populaire en septembre 2006, mais, selon les participants, le peuple a été insuffisamment informé. Les conséquences sont notamment une forte augmentation des cas relevant du régime d'aide d'urgence qui a conduit à une dégradation inacceptable des conditions de vie matérielles et psychiques des personnes et familles concernées, dont les situations sont souvent désespérées.

Les participants ont constaté que loin d'avoir un effet dissuasif, ces lois n'ont pas empêché le nombre de requérants d'asile et de sans-papiers d'augmenter.

L'arrestation en vue de la déportation de Fahad Khammas vers la Suède (qui va sans doute le déporter vers l'Irak où il est sérieusement menacé) a été déplorée.

Parmi les autres problèmes abordés, celui de la précarité des droits humains en Suisse, en raison notamment de l’absence de contrôle de la constitutionnalité des lois ainsi que de la lenteur de la mise en œuvre des Conventions internationales en la matière. De même, les nouvelles modifications proposées par la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf aux deux lois ont été vivement critiquées.

La promesse d’une application humaine des lois

Depuis le début de l’année, comme vous le savez, les nouvelles lois sur l’asile et les étrangers sont en vigueur et nous commençons à pouvoir juger sur pièce des effets qu’elles déployent. 

 

Dans le cas de l’asile, qui nous occupe aujourd’hui,  une seule question compte vraiment : suite à la révision de la loi, la protection des personnes qui cherchent refuge en Suisse est-elle plutôt mieux assurée qu’auparavant ou est-elle, au contraire, sérieusement affaiblie, comme le craignaient les opposants durant la campagne ? Et si tel est le cas, comme nous l’affirmons, qu’est devenue dans ce contexte la promesse des autorités de veiller à une application humaine des nouvelles dispositions ?

 

Rappelez-vous, cette promesse fut répétée maintes fois pendant la campagne et a sans doute pesé lourd dans la balance au moment du vote.

Aujourd’hui, tout indique que cet engagement d’humanité est rarement respecté voire pas du tout à quelque niveau de responsabilités que l’on se situe, cantonal communal  ou fédéral.

Il faut dire que les autorités n’y sont guère incitées par un monde politique qui, à quelques exceptions près, est largement indifférent aux drames de l’asile tout en étant, par ailleurs, très réceptif aux sirènes populistes et xénophobes... >> suivant

 

 

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