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REGROUPEMENT FAMILIAL ET LES LIMITATIONS AU DROIT À LA VIE FAMILIALE

Cas 204 29.04.2013

L'autorisation d'entrer en Suisse se fait attendre malgré l'urgence de la Situation
« Mukhtar », Somalien détenteur d’un permis F, attend depuis un an que ses enfants mineurs et sa soeur, qui ont fui en Éthiopie et y vivent dans des conditions extrêmement précaires, obtiennent une autorisation d’entrer en Suisse pour la durée de leur procédure d’asile.
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Cas 198 20.01.2013

Le permis B pour cas de rigueur lui est refusé, malgré une intégration exemplaire
Jean-Pierre remplit les conditions d’octroi d’un permis pour cas de rigueur, telles que définies à l’art. 14 al. 2 LAsiet à l’art. 31 OASA. Mais les autorités refusent sa demande estimant que ses liens affectifs avec la Suisse ne sont pas assez étroits et son emploi pas suffisamment qualifié.
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Cas 196 20.01.2013

Plus de 6 ans d'attente avant que le TAF statue sur son cas
uite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie.
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Cas 195 07.01.2013

L’ODM nie la jurisprudence fédérale et renvoie un enfant ressortissant européen
Mariée à un ressortissant français depuis 2005, « Ivana » s’installe en Suisse et y occupe divers emplois. Après le prononcé de son divorce et malgré son indépendance financière, elle se voit refuser le regroupement familial qui découle du droit de séjour de son fils, ressortissant communautaire. Dans son argumentaire, l’ODM nie l’évolution de la jurisprudence du TF.
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Cas 191 07.11.2012

L’ODM le renvoie en Italie sans aucune garantie de prise en charge médicale
En 2010, « Hakim », après avoir transité par l’Italie, dépose une demande d’asile en Suisse. Souffrant de graves troubles psychiques, son transfert sur la base des accords de Dublin nécessite, selon le TAF, de prendre des précautions particulières. Mais l’ODM exécutera son transfert sans attendre des autorités italiennes la garantie d’une prise en charge adéquate.
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Case 190 05.11.2012

Un réfugié reconnu passe sept mois en détention administrative
« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.
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Cas 188 29.10.2012

Un père de famille est renvoyé malgré les lourds problèmes de santé de sa fille
La Suisse refuse de renouveler le permis d’« Aboubacar », coupable d’une infraction à la LStup en 2006, malgré l'importance de sa présence pour sa famille et notamment sa fille, née grande prématurée, qui a besoin de soins assidus. Une requête a été introduite à la CourEDH.
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Cas 185 04.10.2012

Un paraplégique et sa mère seront renvoyés sans égard aux avis médicaux
« Meliha » et son fils « Fadil » déposent en 2011 une demande d’asile en Suisse. Ils invoquent d’emblée la paraplégie de « Fadil » et les difficultés qu’a sa mère, à la santé fragile et avec peu de ressources, de le prendre en charge seule. Pourtant, aucun des certificats médicaux établis en Suisse ne fera changer d’avis l’ODM et le TAF quant à l’exigibilité de leur renvoi.
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Cas 184 02.10.2012

Renvoi d’une victime de violences conjugales et de sa fille scolarisée depuis 9 ans en Suisse
Au bénéfice d’un permis B par mariage, « Carmen » fait venir en 2003 sa fille « Vanessa », alors âgée de 6 ans. 9 ans plus tard, suite au deuxième divorce de « Carmen » dû à des violences conjugales, les autorités cantonales décident de les renvoyer, au mépris de l’intérêt supérieur de l’adolescente et des violences subies par sa mère.
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Cas 182 30.08.2012

Après 6 ans de procédure, on admet que l’accès aux soins n’est pas garanti au pays
« Louise », née en 1950, souffre du VIH et d’épilepsie. Elle essuie trois refus de l’ODM et voit ses deux recours au TAF rejetés avant que celui-ci ne reconnaisse, après 6 ans de procédure, qu’elle n’aura pas accès aux soins nécessaires à sa survie en cas de renvoi au Cameroun.
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