02.12.2010 -> Les renvois violent-ils nos lois?

La question des renvois est extrêmement délicate; surtout après la votation du 28 novembre 2010.

François A. de Vargas, notre membre de comité, élucide dans son article les problems particuliers des renvois.

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29.07.2010 -> Inobservation des raisons de fuite

On ne croit pas à une Congolaise gravement maltraitée ses raisons de fuite à cause d’une indication de lieu imprécise.

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10.11.2009 RENVOI APRES UNE GREVE DE LA FAIM DE PLUS DE 50 JOURS

Les autorités suisses sont toujours plus critiquées pour leur pratique de renvois. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU, dans ses conclusions à l'examen du 2^e rapport de la Suisse sur l'application du Pacte II sur les droits civils et politiques, dit sa vive préoccupation sur la pratique de renvois des autorités suisses. L'un de ceux qui en a fait l'expérience dans sa chair est «Ramon».

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20.10.2009 -> DEMANDES POUR CAS DE RIGUEUR: DOUBLE INEGALITE DE CHANCES

La marge de manoeuvre pour les régularisations des cas de rigueur est utilisée de façon diverse – tant de canton à canton qu'au sein des autorités de migration.

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05.09.2009 -> EXCLUSION DE L'ASSURANCE DE BASE OBLIGATOIRE

Un jeune requérant d'asile qui demeure illégalement en Suisse ne reçoit que l'aide d'urgence et se trouve exclu de l'assurance maladie de base.

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