Nouveaux durcissements dans les droits d’asile et des étrangers

L’année dernière se sont déroulées deux procédures de consultation comprenant des modifications du droit d’asile et des étrangers ; ces dernières ont suscité de vives critiques chez diverses organisations, dont l’ODAE-Suisse. En principe, les lois révisées sur la « protection contre les réfugiés » sont avant tout censées accélérer la procédure de demande d’asile et élever les conditions requises pour obtenir protection. Malgré diverses objections, le Conseil fédéral s’est exprimé, lors de son message public en mai dernier, en faveur de la plupart des modifications proposées. Ces dernières seront vraisemblablement débattues au Parlement l’année prochaine.

Une procédure de recours qui tourne à la farce

En cas de demande d’asile déboutée par l’ODM, un délai de 30 jours est accordé pour effectuer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Comme le prouvent deux cas documenté par l’ODAE Romand (105 et 112), ce délai s’avère nécessaire pour, entre autres, la réunion ou la traduction de documents tenant lieu de preuves. Ce délai passerait dès lors à 15 jours. La raison absurde fournie en est l’accélération de toute la procédure de demande d’asile. Dans un laps de temps aussi court, aucun recours efficace ne peut être mené sans entraide judiciaire complète et en temps voulu. On peut réellement douter du bienfondé d’un si bref délai de recours sachant qu’une procédure de demande d’asile met en jeu le droit à la vie et à l’intégrité physique des personnes.

Suppression de la procédure dans les ambassades

La possibilité de demander l’asile à une ambassade suisse serait à l’avenir refusée aux réfugiés, bien que dans le cadre de cette procédure il ne s’agisse que d’une autorisation de demande d’asile et non pas d’un accueil définitif.

Cette mesure s’avèrerait particulièrement néfaste pour les femmes et les enfants qui ne pourraient dès lors plus chercher protection par des voies sûres. La suppression de cette procédure favorisera l’intervention, dangereuse et très coûteuse pour les réfugiés, des passeurs. L’histoire de la famille colombienne du cas 56 (documenté par l ‘ODAE Romand), pour qui la procédure auprès de l’ambassade était la seule possibilité de sortir de la persécution, prouve clairement la nécessité d'une telle procédure.

Autres durcissements

En outre, les déserteurs et objecteurs de conscience ne seraient plus reconnus en tant que réfugiés, même si leur service auprès de l’armée leur causait des désavantages considérables. Les personnes tentant une deuxième procédure d’asile ne devraient plus être entendues une deuxième fois en cas de changement de situation mais seulement recevoir l’aide d’urgence. Il est également prévu de sanctionner les activités politiques des demandeurs d’asile, si ces dernières sont effectuées uniquement dans le but d’établir des raisons subjectives de fuite. Les critères ne sont pas définis, avec le risque que toute activité politique soit considérée comme abusive. Le message du Conseil fédéral prévoit encore bien d’autres modifications.

L’ODAE-Suisse, qui s’oppose déjà à la dureté du droit d’asile et des étrangers en vigueur, se prononce clairement contre les durcissements prévus dans le cadre des révisions légales prévues.

>> lire le message du conseil fédéral