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Les cas mentionnés ici ont été documentés par les observatoires régionaux. Ceux qui sont rédigés en français viennent de l'Observatoire Romand, ceux qui sont en allemand viennent de la Beobachtungsstelle Ostschweiz et ceux qui sont en italien de l'Osservatorio Ticino.

Indication de la dernière démarche juridique

en suspens


rejeté


admis


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Cas 7 26.03.2007 Renvoyé sans que son récit ait été vérifié

"Fodé" prétend avoir fui la Guinée où il aurait été emprisonné et torturé. Son récit paraît cohérent et vérifiable, mais sa demande sera frappée de non entrée en matière, car il n'a pas présenté de papiers d'identité dans les 48 heures suivant sa demande.

Mots-clés

preuves de l'identité, renvoi problématique, mise en danger, indices de persécution

Personne(s) concernée(s)

"Fodé", homme, né en 1976

Pays d’origineStatut

Guinée, République 

Expulsion

Résumé du cas:

"Fodé" explique avoir fui la Guinée, où il aurait été emprisonné et torturé à deux reprises
pour avoir manifesté contre le gouvernement dictatorial. Il serait parvenu à s'évader lors
d'une mutinerie (confirmée par plusieurs rapports humanitaires). Arrivé illégalement en
Suisse, le 19 juin 2006, il n'a présenté aucun document d'identité dans les 48 heures après
le dépôt de sa demande d'asile. Il n'aurait jamais été en possession de tels documents en
Guinée. En outre, il ne saurait pas comment se les procurer depuis la Suisse faute de réseau
familial. Le représentant d'œuvre d'entraide (ROE) chargé d'assister à l'audition fédérale a
pris position en indiquant que son récit paraissait cohérent et véridique. Vingt mois plus tard,
mais sans la moindre vérification, l'ODM décide cependant de ne pas entrer en matière. Sa décision, prise le 9 février 2007, intervient trois jours avant la proclamation de l'état d'urgence en Guinée, qui durera jusqu'au 23 février. L'ODM reproche notamment à "Fodé" de ne pas avoir pu donner la date de son évasion, alors qu'il l'a mentionnée à deux reprises le 15 mai 2006. Saisi d'un recours, le TAF confirme la décision de l'ODM, une semaine après la fin de l'état d'urgence.

Questions soulevées:

• Peut-on vraiment écarter d'emblée les déclarations du requérant alors qu'elles font
référence à des événements précis et vérifiables, et que le ROE présent à l'audition
qualifie son récit de cohérent et véridique ?
• L'ODM ne doit-il pas entrer en matière lorsque le récit du demandeur d'asile laisse
transparaître des indices de persécutions graves, de sorte à pouvoir mener un
examen plus approfondi ?
• Le Conseil fédéral ne promettait-il pas, avant la votation du 24 septembre 2006, qu'il
y aurait entrée en matière lorsque des indices de persécutions devraient faire l'objet
d'un examen approfondi ?


Chronologie:

2005 : 21 juin : Dépôt d'une demande d'asile en Suisse
2007 : 9 février : Décision de non entrée en matière sur la demande d'asile (NEM) prise par l'ODM
2007 : 20 février : Recours contre la décision de l'ODM auprès du TAF
2007 : 2 mars : Arrêt du TAF rejetant le recours. Plus rien ne s'oppose désormais au renvoi.


histoire juridique:

date démarche juridique instance remarques décision
fév 2007Recours/requêteTAFmar 2007
jun 2005Demande d'asileODMfév 2007

Description du cas:

Ainsi que le raconte "Fodé", sa famille, d'origine peule, a été expropriée en 1985 et son père, actif
dans un mouvement d'opposition, a été arrêté, puis assassiné par les autorités. Ces événements ont
poussé "Fodé" à s'opposer ponctuellement au régime, notamment en militant pour l'Union des Forces
républicaines, un parti d'opposition. Le 5 janvier 2005, des personnes expropriées de leurs terrains
organisent une manifestation pour protester contre le régime et pour récupérer leurs biens. Alors que
l'armée vient pour les disperser, "Fodé" blesse un soldat puis se fait arrêter. À la suite de cette
arrestation, "Fodé" est battu à coups de pied et de matraque puis détenu, sans jugement, dans des
conditions inhumaines – prison surpeuplée, malnutrition. Le 15 mai 2005, "Fodé" profite d'une
mutinerie générale pour s'évader. Aidé par un ami, il part en bateau pour l'Europe, arrive illégalement
en Italie, et dépose une demande d'asile en Suisse un mois plus tard.
'"Fodé" n'ayant pas présenté de papiers d'identité dans les 48 heures après le dépôt de sa demande,
l'ODM peut refuser d'entrer en matière, s'il estime que cette absence de papiers n'est pas excusable
et qu'il n'y a pas matière à instruire plus avant ce cas. "Fodé" a expliqué qu'il n'a jamais eu besoin de
tels papiers dans son pays, et qu'il ne peut pas s'en procurer depuis la Suisse par le biais d'un
proche. L'ODM ne le croit pas. Quand aux persécutions alléguées, l'ODM considère qu'elles ne sont
pas vraisemblables, son récit étant lacunaire et imprécis. Or l'ODM lui-même se trompe en affirmant
que "Fodé" n'est pas en mesure de donner la date de l'émeute qui a permis son évasion, alors que
celui-ci a parlé du 15 mai 2006 dans ses deux auditions.
En fait le récit de "Fodé" comporte certains éléments qu'un examen approfondi permettrait de vérifier.
Des rapports d'organisations militant pour les droits humains en Guinée mentionnent les arrestations
fréquentes, les conditions de détention atroces et la mutinerie dont parle "Fodé". En outre, ce récit
apparaît comme étant "cohérent et véridique" au ROE présent à l'audition fédérale. Malgré cela, et
après avoir attendu 20 mois, l'ODM estime qu'il n'y a pas de raison d'entrer en matière. Sa décision,
prise le 9 février 2007, est rendue alors que les tensions politiques s'accroissent en Guinée. l'Etat
d'urgence sera prononcé du 12 au 23 février 2007.
"Fodé", soutenu par une œuvre d'entraide, fait recours auprès du TAF pour contester la décision de
non entrée en matière. Sa demande contient des indices de persécutions graves qui méritent d'être
éludés dans une procédure d'asile usuelle. Avant la votation du 24 septembre 2006 sur la révision de
la loi sur l'asile, le Conseil fédéral avait garanti que la non entrée en matière ne serait pas appliquée s'il y avait des indices de persécution. Le TAF rejette néanmoins le recours en qualifiant les allégations du recourant de totalement inconsistantes. Plusieurs arguments clé ne sont même pas discutés, comme l'erreur de l'ODM sur la date de l'évasion, le caractère vérifiable de cette mutinerie, ainsi que des conditions de détention, décrites avec beaucoup de réalisme. Le TAF ne s'exprime pas non plus sur la position du ROE, qui plaide pour la vraisemblance du récit. Sa décision, rendue une semaine après la levée de l'état d'urgence, paraît bien éloignée des promesses de prudence dans l'application de la loi faite avant la votation par les partisans des nouvelles lois.

Signalé par:

Centre social protestant (Genève), 06.03.2007

Sources:

Procès verbaux des auditions, décision de l'ODM, recours de "Fodé", arrêt du TAF, articles d'actualité, rapports de Human Rights Watch et des Nations unies.

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