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Info

Die nebenstehenden Fälle wurden von den regionalen Beobachtungsstellen und der SBAA dokumentiert.
Die Fälle auf französisch stammen vom Observatoire Romand, diejenigen auf deutsch von der Beobachtungsstelle Ostschweiz und der schweizerischen Beobachtungsstelle in Bern und diejenigen auf italienisch vom Osservatorio Ticino.

Anzeige des letzten Rechtsschritts

hängig


abgewiesen


gutgeheissen


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Alle Fälle nach Aktualität sortiert

Cas 112 10.05.2010 L’ODM niait sa nationalité, le recours permet de rétablir la vérité

Originaire d’Erythrée, « Haile » demande l’asile en Suisse. L’ODM estime qu’il ment sur sa nationalité et son vécu et prononce son renvoi « dans un pays de l’Afrique de l’Est ». Avec l’aide d’une mandataire, « Haile » fait recours et prouve que les arguments de l’ODM ne tiennent pas la route. Il obtient la qualité de réfugié. Avec un délai de recours en 15 jours, comme le propose le DFJP, ces preuves n’auraient pas pu être réunies.

Mots-clés


Vraisemblance des motifs d'asile (Art. 7 LAsi) 

Personne(s) concernée(s)

« Haile », homme né en 1945

Pays d’origineStatut

Érythrée 

Réfugiés admis à titre provisoire

Résumé du cas:

« Haile » vit à Asmara depuis 1998 où il travaille dans la construction. En 2006, le gouvernement l’oblige à fermer l’entreprise qu’il a créée. Il devient alors commerçant, mais les militaires et les instances gouvernementales le battent et le rackettent à plusieurs reprises. Il quitte l’Erythrée en été 2009 pour demander l’asile en Suisse. L’ODM rejette sa demande et prononce son renvoi. L’Office, qui s’appuie sur l’avis des gardes-frontières de Vallorbe, où se trouve le centre d’enregistrement, affirme que la carte d’identité érythréenne d’« Haile » est fausse. Il considère aussi que celui-ci ment sur sa nationalité parce qu’il a déclaré avoir utilisé un passeport éthiopien en 1996, alors que la double nationalité est interdite. De plus, « Haile » a commis quelques erreurs en répondant à des questions sur l’Erythrée lors de son audition. Sur cette base, l’ODM estime que l’ensemble de son récit est mensonger. Aidé par une mandataire, « Haile » fait recours devant le TAF dans le délai légal de 30 jours. Il remet comme preuve de sa bonne foi son passeport érythréen (périmé), qu’il a réussi à faire venir d’Afrique. En quelques clics sur Internet, sa mandataire trouve que ce n’est qu’en 1998 que la double nationalité a été interdite. Par ailleurs, le recours rappelle qu’un renvoi en Erythrée mettrait « Haile » en danger (le régime érythréen persécute les personnes sorties du pays sans autorisation). Avant que le TAF ne se prononce, l’ODM revient sur sa décision, reconnait la nationalité érythréenne de « Haile » et lui accorde le statut de réfugié admis provisoirement (mais pas l’asile, estimant que ses déclarations restent insuffisamment fondées).

Questions soulevées:

· L’avis (erroné) des gardes-frontières du poste de Vallorbe au sujet de l’authenticité de la carte d’identité joue un rôle déterminant. Est-il courant de s’adresser à ce genre d’« experts » ?

· L’ODM s’appuie sur le fait que la double nationalité érythréenne et éthiopienne était impossible en 1996. Que penser du travail d’une administration qui s’appuie sur des arguments pouvant être démentis après de brèves recherches sur Internet ?


Chronologie:

2009 :arrivée en Suisse et demande d’asile (23 août) refus de l’ODM et renvoi (20 nov.) ; recours (14 déc.)
2010 :nouvelle décision de l’ODM : obtention de la qualité de réfugié et admission provisoire (26 fév.)


histoire juridique:

date démarche juridique instance remarques décision
déc 2009Recours/requêteTAFBFM erteilt die vorläufige Aufnahme, bevor der BVGer eine Entscheidung fälltefév 2010
aoû 2009Demande d'asileCRAnov 2009

Description du cas:

« Haile » vit à Asmara en Erythrée depuis 1998. En 2006, le gouvernement l’oblige à fermer l’entreprise qu’il a créée. Il tente alors de travailler comme commerçant mais, en 2007, il se fait racketter à plusieurs reprises par les militaires aux différents points de contrôle qu’il doit franchir pour livrer ses marchandises. Alors qu’il tente de
s’opposer à un nouveau racket, il est battu par des militaires. Il doit également arrêter des travaux sur sa maison suite à la pression des instances gouvernementales. En mai 2009, « Haile » décide de quitter son pays. Passé par le Soudan, il finit par gagner l’Europe avec l’aide d’un passeur et d’un faux passeport.

En août 2009, « Haile » demande l’asile en Suisse. L’ODM refuse et prononce son renvoi. Pour l’Office fédéral, « Haile » n’a pas donné sa véritable identité. D’une part, en s’appuyant sur l’avis des gardes-frontières du poste de Vallorbe, sollicités depuis le centre d’enregistrement local, l’ODM affirme que la carte d’identité érythréenne
remise est « un faux manifeste ». D’autre part, « Haile » a voyagé en 1996 avec un passeport éthiopien. Or l’ODM juge qu’ « il n’est pas possible d’avoir à la fois la nationalité érythréenne et éthiopienne au vu des conflits et tensions existant entre ces deux états. ». De plus, « Haile » aurait « des connaissances lacunaires sur l’Erythrée », puisqu’il ne peut pas nommer toutes les fêtes importantes, ni donner les nouveaux noms des quartiers de la ville, ni décrire le billet de banque le plus commun en Erythrée. L’ODM reconnaît néanmoins qu’« Haile » donne des réponses relativement précises sur la région d’Asmara. Considérer qu’« Haile » a menti
sur son identité conduit l’ODM à disqualifier l’ensemble de son récit et à le désigner comme étant de « provenance inconnue » et à ordonner son renvoi « vers un des pays de l’Afrique de l’Est ».

Aidé par une mandataire, « Haile » fait alors recours pour tenter de rétablir la vérité. Il remet comme preuve supplémentaire son ancien passeport qu’il s’est fait envoyer (par le neveu de son épouse) depuis l’Erythrée, et qu’il n’avait pas jugé utile d’emmener au préalable puisqu’il était échu. Il réussit ainsi à démontrer son identité exacte, car ce passeport coïncide avec sa carte d’identité. Quant à l’impossibilité pour un érythréen d’avoir un passeport éthiopien, la mandataire, après une simple recherche sur Internet, trouve rapidement que la double nationalité était courante et que ce n’est qu’en 1998 que celle-ci est devenue exclue. Quant aux réponses lacunaires, le recours explique qu’en tant que diabétique, « Haile », qui a plus de 60 ans, a des trous de mémoire. Il a néanmoins répondu correctement à de nombreuses questions ; il a par exemple pu nommer trois fêtes importantes. S’il ne connaît pas les noms des quartiers d’Asmara, c’est parce qu’ils ont changé à l’indépendance, et que les personnes âgées comme lui utilisent encore entre elles les anciens noms. Quant à ce qui figure sur les billets de banque, une grande partie de la population suisse serait également incapable de le dire au sujet de ses propres billets. Finalement, le recours insiste sur le fait qu’un renvoi en Erythrée serait illicite et inexigible compte tenu du fait qu’« Haile » s’exposerait à une peine ou à un traitement prohibé par l’article 3 CEDH, puisque le régime dictatorial érythréen persécute les personnes qui ont quitté le territoire sans autorisation.

Avant même que le TAF ne se prononce, l’ODM revient sur sa décision. Il ne conteste plus la nationalité érythréenne d’« Haile » et il reconnait que la sortie illégale du pays entrainerait des persécutions qui justifient l’octroi du statut de réfugié admis provisoirement. L’ODM n’octroie cependant toujours pas l’asile à « Haile », parce que ses déclarations lui paraissent insuffisamment fondées.

Des propositions de révision de la loi sur l’asile, mises en consultation en décembre 1999 par le département de Madame Widmer-Schlumpf, prévoient de réduire le délai de recours ordinaire de 30 jours à 15 jours. Un délai qui entravera considérablement la possibilité de contester une décision erronée de l’ODM, car il ne permettra plus de rechercher en temps voulu de nouveaux moyens de preuve.

Signalé par:

Centre social protestant (Neuchâtel), mars 2010

Sources:

Procès-verbaux d’audition (27.8.09 et 7.10.09) ; décision de l’ODM (20.11.09) ; recours au TAF (14.12.09) ; décision de l’ODM (26.2.10) ; informations complémentaires reçues de la mandataire

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