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Statement

L’action de l’Observatoire est essentielle pour garantir la protection de la dignité humaine et des droits de la personne. Elle empêchera que nous puissions encore dire, à l’avenir, que « nous ne savions pas ».

 

Liliane Maury Pasquier, Conseillère aux Etats

Position:   Cas observés

Comment vous pouvez rechercher un cas dans notre base de données

L'Observatoire pour le droit d'asile et des étrangers recense des cas dans lesquels l'application des Lois sur l'asile et sur les étrangers pose problème au regard de la Constitution fédérale ou des conventions internationales. Ces cas ont été documentés par l'Observatoire suisse et les deux observatoires de la Suisse romande et de la Suisse orientale.

 

Vous pouvez utiliser cette base de données de la façon suivante:

 

1.       Vous pouvez chercher des cas selon des mots-clés.

 

2.       Vous pouvez chercher des cas selon des articles de loi.

 

3.       Vous cherchez des cas selon le pays d'origine de la personne concernée.

 

4.       Vous voulez voir tous les cas, dans l'ordre chronologique.

 

5.       Vous voulez parcourir tout le Website grâce à Google.

 

 

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